Conditions générales pour les services de téléphonie mobile de Digital Republic

Mise à jour : février 2025

Seule la version en langue allemande des conditions générales de vente pour les services de téléphonie mobile de Digital Republic est juridiquement contraignante. Les versions traduites dans d’autres langues sont fournies à titre d’information uniquement et n’ont aucune valeur juridique. Le Client accepte la version allemande du document. En tout état de cause, le genre masculin est utilisé dans le texte pour des raisons de lisibilité, mais les informations se réfèrent naturellement aux membres de tous les genres.

Les présentes conditions générales pour les services de téléphonie mobile de Digital Republic (« CG ») constituent, avec la commande/l’enregistrement correspondant(e) et les autres éléments du contrat, le contrat entre Digital Republic AG, Suurstoffi 22, 6343 Rotkreuz, Suisse (« Digital Republic ») et vous (« Client ») pour la fourniture et l’utilisation des services de téléphonie mobile et des services associés (collectivement « Service ») de Digital Republic. La nature et l’étendue du Service sont définies dans le Contrat.

Seules les personnes physiques domiciliées en Suisse ou les sociétés ayant leur siège en Suisse sont autorisées à conclure un Contrat. Pour les personnes physiques de moins de 18 ans, le consentement du représentant légal est nécessaire.

Les documents suivants font partie intégrante du contrat par ordre de priorité décroissant :

Les éléments du Contrat s’appliquent dans leur version actualisée.

En passant commande/en s’inscrivant, le client confirme avoir pris connaissance du contrat et de tous ses éléments constitutifs, les avoir acceptés sans modification et avoir fourni des informations exactes. Le client est responsable vis-à-vis de Digital Republic de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses informations et des dommages résultant d’informations erronées ou insuffisantes. Le contrat, y compris tous ses éléments constitutifs, est réputé accepté au plus tard lors de la première utilisation du service. Si le client s’oppose à l’ensemble ou à certaines conditions du contrat, le contrat est résilié et les tarifs, forfaits de données et options déjà achetés et payés expirent sans compensation.

Le service comprend des services de communication mobile inclus et/ou optionnels (données, voix, SMS/MMS) via les réseaux mobiles de l’opérateur de réseau respectif de Digital Republic («opérateur de réseau») en Suisse ainsi que de ses partenaires d’itinérance à l’étranger au moyen d’une carte SIM ou d’un profil eSIM, y compris le numéro de téléphone associé («connexion»).

Le service comprend également des prestations connexes, notamment l’accès au portail client de Digital Republic, l’accès au portail d’assistance de Digital Republic et un assistant IA à des fins de conseil.

La carte SIM ou le profil eSIM est destiné à être utilisé dans des appareils finaux agréés (par exemple, des smartphones ou des tablettes) à des fins privées et/ou professionnelles, ainsi que dans des appareils finaux de l’Internet des objets (IdO). Le portail client est disponible pour l’enregistrement initial ainsi que pour la gestion des tarifs, des paquets de données et des options.

Le WLAN ne fait pas partie du service.

La disponibilité des différents éléments de service ainsi que leur étendue et leur durée sont visibles sur digitalrepublic.ch. Les éléments de service activés sont répertoriés dans le portail client.

Digital Republic ne garantit pas la disponibilité continue de chaque prestation du Service. En outre, Digital Republic se réserve le droit d’étendre, de limiter, d’interrompre ou d’ajuster les prestations du Service à tout moment. Si le Client utilise des prestations du Service concernées, il sera informé de ces changements de manière appropriée (par exemple par courrier électronique). La restriction ou la suppression d’une prestation du Service n’affecte pas l’existence du Contrat ou de la ligne auxquels la prestation du Service est affectée.

Le Service est fourni avec l’aide de l’Opérateur de Réseau et de ses partenaires d’itinérance à l’étranger. Digital Republic peut à tout moment faire appel à d’autres tiers en Suisse et à l’étranger pour la fourniture de ses services.

Pour obtenir de l’aide, le client dispose sur support.digitalrepublic.ch d’une base de connaissances (FAQ) avec les questions fréquemment posées et leurs réponses, ainsi que d’un formulaire de contact et d’une ligne téléphonique avec assistance. Digital Republic s’efforce de répondre aux demandes d’assistance le plus rapidement possible.

De plus, le client dispose d’un assistant de chat IA qui sert de conseiller pour les questions générales et d’orientation à travers la base de connaissances de la FAQ. Digital Republic ne garantit pas l’exactitude des déclarations de l’assistant de chat IA et n’est notamment pas responsable des informations erronées fournies par l’assistant de chat IA. Digital Republic se réserve le droit de surveiller les conversations de l’assistant de chat IA à des fins d’assurance qualité et d’optimisation de l’utilisation. L’assistant de chat IA n’est pas un canal de contact et son utilisation est soumise à la déclaration de protection des données de Digital Republic et aux conditions d’utilisation de notre partenaire d’intégration ConnectAI.

La couverture du réseau mobile fournie par Digital Republic n’est pas contraignante. Des lacunes dans la couverture mobile peuvent se produire même dans les zones bien desservies, en particulier à l’intérieur des bâtiments. La couverture mobile existante dans un lieu donné peut se détériorer ou disparaître complètement pour des raisons techniques, juridiques ou autres.

Digital Republic ou l’Opérateur de Réseau se réservent le droit de limiter ou d’interrompre temporairement le Service ou des prestations du Service, par exemple en raison de travaux de maintenance et d’entretien, de l’introduction de nouvelles technologies, pour remédier à des défauts ou en raison de surcharge du réseau. La survenance d’un tel événement ne donne pas droit au Client à une résiliation extraordinaire du Contrat, de la ligne ou de prestations du Service. Digital Republic s’efforce, en collaboration avec l’opérateur réseau, de remédier aux perturbations ou aux pannes qui relèvent de sa sphère d’influence, pendant les heures d’ouverture respectives, dans un délai raisonnable et de manière appropriée et conforme aux usages de la branche, avec les ressources dont elle dispose, sans donner de garantie à cet égard.

Le client peut utiliser des services de communication mobile à l’étranger (itinérance), à condition que ceux-ci fassent partie des services convenus et qu’il existe des contrats d’itinérance correspondants entre l’opérateur de réseau et ses partenaires d’itinérance étrangers. Digital Republic se réserve le droit d’étendre, de réduire ou d’adapter à tout moment la liste des pays disponibles. Les pays actuellement disponibles peuvent être consultés sur digitalrepublic.ch.

L’étendue des services d’itinérance dépend de l’offre du partenaire d’itinérance concerné. La couverture mobile à l’étranger dépend du réseau du partenaire d’itinérance concerné et de ses possibilités techniques et opérationnelles. Dans les territoires où il existe plusieurs fournisseurs de réseaux mobiles, Digital Republic ou l’Opérateur de Réseau détermine le partenaire d’itinérance.

Les services de données en itinérance sont disponibles sous forme de packs d’options supplémentaires sur le portail client ou le cockpit d’itinérance (disponible uniquement à l’étranger). Les packs d’itinérance ont une durée de 365 jours à compter de leur activation. L’activation d’un pack d’itinérance doit avoir lieu dans les 365 jours suivant la date d’achat. Un pack d’itinérance devient actif dès que les premières données sont transmises via le pack. Certains tarifs, comme l’abonnement de téléphonie mobile de Digital Republic, peuvent inclure des forfaits d’itinérance qui se renouvellent tous les mois et dont le solde restant expire lors du renouvellement. Pour les tarifs avec forfaits d’itinérance mensuels inclus, le forfait d’itinérance devient actif dès l’activation du tarif.

Si le crédit d’un paquet de données est complètement épuisé (crédit « zéro »), la prestation du Service ne peut plus être utilisée. Le Client doit acquérir un nouveau paquet de données en temps utile. Le compteur du système de facturation de Digital Republic prévaut quant à la dé-termination du solde créditeur respectif. Les crédits ne peuvent être ni remboursés ni transfé-rés vers d’autres fournisseurs de téléphonie mobile.

Les appels en itinérance sont généralement facturés à la minute.

Les tarifs à la minute en vigueur par pays peuvent être consultés sur digitalrepublic.ch. Certains tarifs, tels que l’abonnement Digital Republic pour téléphone portable Flat Mobile, peuvent inclure des minutes de communication dans certaines zones. Les appels téléphoniques qui dépassent le nombre de minutes de communication incluses ne sont pas interrompus et les minutes supplémentaires utilisées sont facturées au client au tarif à la minute correspondant. Les appels vers ou dans des pays situés en dehors de la zone incluse ne sont pas non plus supprimés et sont facturés au client au tarif à la minute en vigueur.

En raison d’un retard dans le décompte des services d’itinérance avec nos fournisseurs partenaires à l’étranger, les notifications ou les alertes de consommation ne peuvent pas être envoyées en temps réel. Le client est lui-même responsable de sa consommation.

La téléphonie en itinérance ne peut être utilisée que par les clients qui ont enregistré une adresse en Suisse ainsi qu’une pièce d’identité suisse valide (carte d’identité, passeport, permis B ou permis C) dans leur compte client.

Cas particulier des appels internationaux sortants : les appels depuis la Suisse vers les pays suivants ne sont pas inclus dans les services inclus dans le forfait Flat Mobile (zone UE/USA) :

L’option Watch SIM est une option multi-SIM à utiliser avec une Apple Watch ou une Samsung Galaxy Watch. Avec l’option Watch SIM, le tarif d’un abonnement de téléphonie mobile de Digital Republic est partagé avec la montre connectée correspondante moyennant un supplément mensuel. La Watch SIM utilise le même numéro de téléphone que l’abonnement de téléphonie mobile principal auquel elle est associée. Pour pouvoir utiliser l’option Watch SIM, vous devez disposer d’une montre connectée compatible et d’un forfait de données actif avec option Voice activée (ou d’un abonnement mobile tel que Flat Mobile). Le client est responsable de la compatibilité et de l’activation de l’option Watch SIM. Si l’option n’est pas activée pendant la durée du forfait principal, elle sera annulée sans remboursement afin d’éviter des frais supplémentaires.

Sur le site Internet, des terminaux tels que des routeurs sont proposés avec des forfaits de données annuels. La disponibilité des terminaux peut varier. Les directives relatives au droit de retour ainsi que la section 6.5 « Terminaux du client » des conditions générales s’appliquent.

Il n’existe aucune garantie concernant la bande passante ou les débits de données sur le réseau mobile. Digital Republic fait ses meilleurs efforts pour fournir la bande passante et les débits cités, cependant ceux-ci peuvent être garantis. La bande passante et les débits réels varient en fonction, notamment: de la couverture du réseau mobile, de l’emplacement, de l’utilisation du réseau, de la qualité du réseau, de l’expansion du réseau, du terminal utilisé et d’autres facteurs, et peuvent être inférieurs aux données maximales indiquées. La transition ininterrompue entre les différentes technologies ne peut être garantie. Digital Republic ou l’Opérateur de Réseau ont le droit d’abandonner des technologies et des normes plus anciennes après information préalable. Par conséquent, le Client ne peut prétendre à une technologie ou une norme spécifique.

Pour utiliser le service, vous devez activer la carte SIM ou le profil eSIM. Les frais pour les cartes SIM et les profils eSIM sont indiqués dans le tableau des tarifs.

La carte SIM reste à tout moment la propriété de Digital Republic. À l’échéance du Contrat, la carte SIM ne doit pas être rendue. Toutefois, le Client est tenu de le détruire.

Il n’existe aucun droit à l’attribution ou à la conservation d’un numéro de téléphone particulier ou de toute autre ressource d’adressage. Digital Republic fournit le numéro de téléphone et les autres ressources d’adressage au Client pour son seul usage du Service. Ils ne deviennent pas la propriété du Client et ne peuvent être vendus, mis en gage, hérités ou autrement transférés à des tiers sans le consentement exprès de Digital Republic.

Digital Republic a le droit de retirer ou de modifier le numéro de téléphone ou d’autres ressources d’adressage à tout moment sans droit à dédommagement, si un motif réglementaire, opérationnel, légal ou technique l’exige, ainsi qu’en cas de litige portant sur le numéro de téléphone.

La transmission de cartes SIM et de profils eSIM à des tiers est interdite et nécessite dans tous les cas un accord de partenariat (MSP). Ce service est exclusivement réservé aux entreprises clientes inscrites au registre du commerce et est soumis à des conditions générales propres qui sont communiquées aux partenaires lors de la conclusion du contrat. En cas de transmission non autorisée par le client de la carte SIM ou d’un terminal avec profil eSIM activé, le nom, l’adresse et d’autres informations du client seront communiqués aux autorités compétentes à leur demande. Si des actes relevant du droit pénal sont commis en utilisant la carte SIM ou l’appareil transmis avec le profil eSIM activé, le client peut, dans certaines circonstances, être poursuivi pour complicité, participation ou assistance.

Digital Republic peut bloquer ou restreindre des prestations (par exemple la ligne ou le compte client) en tout ou partie, sans droit à dédommagement et sans préavis si:

Le Client sera informé du blocage ou de la restriction de manière appropriée (par exemple, par courrier électronique).

Le blocage ou la restriction peut être maintenu jusqu’à ce que la raison du blocage ou de la restriction ne soit plus valable. Si le Client est responsable du motif de suspension ou de res-triction, il reste tenu de payer les prestations concernées pendant la suspension ou la restriction et tout remboursement est exclu. En outre, sous réserve de dispositions réglementaires applicables, Digital Republic peut facturer au Client des frais pour le blocage et le déblocage de la prestation concernée, ainsi que, le cas échéant, le coût d’une carte SIM de remplacement ou le retéléchargement d’un profil eSIM. Ces frais ou coûts seront notifiés séparément au Client.

En cas d’appels sortants, le numéro de téléphone du Client est par défaut affiché à l’appelé, dans la mesure où cela est techniquement possible, et ce indépendamment du fait que ce numéro soit inscrit ou non dans un annuaire. Le Client peut désactiver gratuitement cet affichage du numéro de l’appelant de façon permanente ou par appel. Pour des raisons techniques, ni l’affichage ni sa désactivation ne peuvent être garantis, en particulier pour les appels vers un réseau mobile étranger et pour les SMS/MMS.

Si le client achète des services ou des marchandises à des tiers, par exemple des services à valeur ajoutée (en particulier des numéros courts et des numéros spéciaux tels que les numéros 084x et 090x ainsi que les numéros courts SMS, voir l’aperçu des tarifs) («prestations de tiers»), le client conclut, sauf accord contraire, le contrat relatif à ces prestations de tiers directement avec le tiers concerné et les conditions et dispositions contractuelles correspondantes du tiers s’appliquent. En ce qui concerne les Services Tiers, Digital Republic ne sera partie à aucun contrat avec le Client, que ce soit en ce qui concerne les Services Tiers achetés ou en ce qui concerne le paiement de ceux-ci. En conséquence, Digital Republic n’assume aucune responsabilité ou garantie pour les Services Tiers et ne peut en être tenu responsable ni fournir aucune information. Le service de Digital Republic est limité à la fourniture d’un accès technique à la tierce partie concernée et à ses services de tierce partie.

Digital Republic peut toutefois, en fonction de la configuration du Services Tiers, en prendre en charge la facturation, c’est-à-dire collecter la rémunération ou les frais correspondants auprès du Client pour le compte du tiers concernés (par exemple au moyen d’une facturation de Digital Republic) et en effectuer le recouvrement. L’achat de Services Tiers facturés par Digital Republic est soumis à des limites de coûts fixées par Digital Republic. Si ces limites sont atteintes, l’achat d’autres Services Tiers peut être bloqué pour une certaine durée.

Le Client peut activer et bloquer les Services Tiers payants (services à valeur ajoutée) dans le portail client. Le blocage peut concerner tous les Services Tiers (services à valeur ajoutée) ou seulement ceux destinés au divertissement pour adultes. Digital Republic peut soumettre l’activation des services payants de tiers (services à valeur ajoutée) à certaines conditions (par exemple, résidence en Suisse, moyen de paiement valide, etc.) et les bloquer sans avoir à en indiquer les raisons.

Pendant la durée du Contrat, le Client reçoit une licence non transférable, limitée dans le temps et non exclusive d’utiliser le Service de Digital Republic conformément au Contrat. Le contenu et la portée de cette licence sont définis dans le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucun autre droit. Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou émergents concernant les services de Digital Republic restent la propriété de Digital Republic ou du tiers concerné. Si le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et que Digital Republic en est tenu pour responsable, le Client accepte d’indemniser intégralement Digital Republic.

Digital Republic garantit la fourniture soignée des prestations du Service convenues, en particulier Digital Republic s’efforce d’assurer une haute disponibilité.

Toutefois, il n’existe aucune déclaration ni garantie quelconque concernant la disponibilité, la qualité, la sécurité, le fonctionnement ou l’assistance. En particulier, il n’existe aucune déclaration ni garantie concernant le fonctionnement continu, ininterrompu et sans défaut du Service, la couverture du réseau mobile, la bande passante ou encore les débits , la qualité des services voix et données, la disponibilité de technologies ou de normes spécifiques, le maintien des territoires d’itinérance, la protection du Client et la protection du terminal et des données du Client contre les logiciels malveillants, les virus, le spamming, les chevaux de Troie, les tentatives de piratage, les logiciels espions, les tentatives de phishing et autres actes criminels de tiers, ainsi que la prévention de la perte de données. Toute garantie à cet égard est exclue dans la mesure où la loi le permet.

En outre, Digital Republic n’assume aucune responsabilité pour le contenu transmis ou traité par le Client, le contenu que le Client rend accessible à des tiers, le contenu reçu par le Client via le Service, ou pour l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la légalité et le caractère approprié, la disponibilité et la livraison en temps voulu des informations créées par des tiers, disponibles auprès de tiers et rendues accessibles via le Service de Digital Republic.

Le client est responsable de la compatibilité de ses appareils avec les services de Digital Republic, dans la mesure où ces appareils ne sont pas fournis dans le cadre du service de Digital Republic. En particulier, il n’y a pas de droit à remboursement si une eSIM est commandée pour un appareil non compatible avec les eSIM ou si un appareil est utilisé qui n’est pas compatible avec les cartes SIM conformes à la GSMA.

Le Contrat est conclu suite à la demande du Client et son acceptation par Digital Republic. La commande/l’inscription est considérée comme une demande du Client. Digital Republic décide à son entière discrétion d’accepter ou non la demande du Client et ainsi conclure le Contrat avec le Client. La condition préalable à la conclusion et à la matérialisation du Contrat est, entre autres, l’inscription conforme à la loi du Client (y compris l’identification au moyen d’un document d’identité). Digital Republic peut rejeter la demande du Client à sa seule discrétion et sans indication de motif. Si Digital Republic ne souhaite pas entrer dans une relation contractuelle avec le Client, ce dernier en sera informé par e-mail. L’activation de la carte SIM ou du profil eSIM vaut acceptation de la demande du Client, le Contrat entre alors en vigueur.

Le contrat est à durée indéterminée. La durée des différents tarifs, forfaits de données et options est indiquée dans le tableau des tarifs. La durée d’une option dépend de la durée du tarif correspondant.

Si, après inscription, il apparaît que le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes ou a téléchargé des documents d’identité insuffisants, Digital Republic peut, à sa discrétion, exiger que les informations ou les documents d’identité soient corrigés ou complétés, ou désactiver / résilier les cartes SIM et les profils eSIM déjà activés. Les plans tarifaires, paquets de données et options déjà achetés et payés sont résiliés sans droit à remboursement ni dédommagement.

Digital Republic se réserve le droit de refuser l’inscription de plusieurs cartes SIM ou profils eSIM à la même personne en cas de suspicion d’abus.

Si un portage de numéro depuis l’ancien fournisseur de téléphonie mobile est nécessaire pour la conclusion du Contrat et que le processus de portage ne peut être effectué (par exemple en raison de l’absence d’approbation par l’ancien fournisseur de téléphonie mobile), Digital Republic ne peut être tenu responsable des dépenses et des coûts encourus.

En désactivant le renouvellement automatique sur le portail client, le client peut signaler qu’il ne souhaite pas renouveler le contrat. À la fin de la période correspondante, le pack de données est effectivement résilié. Le client continue à être facturé pour les services supplémentaires utilisés, doit payer les services (par exemple, les services à valeur ajoutée) et renonce à un remboursement. Le client peut continuer à utiliser et à réserver des services supplémentaires tels que des forfaits d’itinérance. Le client peut réserver à tout moment un nouveau tarif pour une carte SIM inactive pendant 12 mois via le portail client.

Le client peut également résilier le contrat par e-mail à l’adresse support@digitalrepublic.ch. En cas de résiliation liée à un transfert de numéro, une résiliation écrite est acceptée, à condition qu’elle soit soumise de manière complète et correcte par le nouvel opérateur de téléphonie mobile au nom du client dans le cadre du processus de transfert. Le client peut suspendre sa connexion avec les options activées en respectant la durée résiduelle du tarif actif dans le portail client, ce qui équivaut à une résiliation.

Si le Client achète plusieurs prestations du Service auprès de Digital Republic, il doit préciser dans la notification de résiliation les prestations qui doivent être résiliées (par exemple, une option spécifique).

Si la résiliation concerne le Contrat en tant que tel, la ligne en question et toutes les prestations du Service associées seront résiliées en même temps. Cependant, la résiliation d’un Contrat ou d’une prestation du Service n’affecte pas les autres contrats (pour d’autres lignes) et les autres prestations du Service qui n’ont pas été résiliés.

Digital Republic peut mettre fin au Contrat à tout moment, sous réserve de la durée restante du plan tarifaire actif. Le Client sera informé de la résiliation de manière appropriée (par exemple par e-mail).

Si vous n’utilisez pas le service pendant douze mois, Digital Republic résilie le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. En règle générale, le client est automatiquement informé au préalable. En outre, Digital Republic peut mettre fin au Contrat ou à des prestations du Service sans préavis ni droit à remboursement ou dédommagement pour juste motif. Le Client sera informé de la résiliation de manière appropriée (par exemple par e-mail). Un juste motif existe notamment dans les cas suivants:

La reprise éventuelle d’un Contrat ou d’une prestation du Service résilié a des conséquences financières pour le Client, qui seront annoncées séparément au Client par Digital Republic.

Le Client peut résilier le Contrat ou les prestations du Service sans préavis pour juste motif. Un juste motif existe notamment dans les cas suivants:

À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la carte SIM ou le profil eSIM correspondant sera désactivé ou résilié, les plans tarifaires, les paquets de données et les options expireront sans droit à remboursement ou dédommagement et, sous réserve du portage du numéro vers un autre fournisseur de réseau mobile, le numéro de téléphone et les autres ressources d’adressage reviendront à Digital Republic sans droit à dédommagement du Client et pourront être attribués à d’autres clients. Le remboursement des plans tarifaires, paquets de données et options déjà achetés et payés est exclu en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

Les tarifs en vigueur et les autres prix et frais, ainsi que les informations relatives à leur paiement, sont disponibles sur le portail client et dans l’aperçu des tarifs, les informations affichées sur le portail client ayant la priorité. Digital Republic se réserve le droit de modifier les tarifs et les autres prix et frais et peut également les annoncer immédiatement avant l’utilisation d’un service particulier.

Les campagnes telles que les essais gratuits ou les remises récurrentes sont soumises à des conditions spécifiques, dont le client est informé par les canaux de communication disponibles. Digital Republic se réserve le droit de révoquer ou d’annuler ces campagnes pour le client si les conditions générales définies ne sont pas remplies. Les prix ou les conditions de ces campagnes peuvent être modifiés à tout moment, le client étant informé en temps utile par les canaux disponibles.

L’obligation de paiement du client commence avec la conclusion de l’achat d’un produit ou avec l’activation de l’élément de service correspondant. Lorsque des plans tarifaires, des paquets de données ou des options sont achetés, leurs prix et leur durée ou période de validité sont annoncés sur le portail client.

Si le Client n’a pas choisi le renouvellement automatique du plan tarifaire, du paquet de données ou de l’option, la prestation en question du Service ne peut plus être utilisée après expiration de la durée ou de la période de validité applicable et tout crédit restant est perdu. Le renouvellement automatique des tarifs, des paquets de données et des options peut être activé ou désactivé à tout moment via le portail Client.

Le passage à un plan tarifaire supérieur (y compris l’ajustement du profil de débit) est possible à tout moment et se fait immédiatement. Le montant payé pour le plan tarifaire précédent sera crédité au prorata. Le passage à un tarif inférieur (y compris l’adaptation du profil de débit) a lieu à la fin de la durée du plan tarifaire.

Digital Republic établit la facturation sur la base de ses enregistrements techniques et les met à la disposition du Client sur le portail client. Digital Republic peut regrouper plusieurs facturations du Client et facturer les montants mineurs ultérieurement.

Les unités de facturation partielles sont facturées comme des unités complètes.

Toute facture du Client contient uniquement les prestations du Service pour lesquels les données de facturation correspondantes sont disponibles. Les créances relatives aux données de facturation fournies ultérieurement (par exemple, pour l’achat de services d’itinérance) peuvent être comptabilisées avec les factures ultérieures ou débitées du moyen de paiement déposé.

Digital Republic peut facturer les montants dus par le Client dans le cadre de l’achat de Services Tiers payants (en particulier les services à valeur ajoutée) en même temps que la facturation du Service.

Toute contestation de facture doit être envoyée par le Client avec une justification par e-mail à accounting@digitalrepublic.chdans les 30 jours suivant mise à disposition de la facture. A cet effet, le Client a le droit de demander un relevé des connexions, sous réserve qu’il soit le détenteur de la ligne correspondante. Dans le cas contraire, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client. Si les contestations ne concernent qu’une partie de la facture, le Client doit payer le montant non contesté.

En cas de doute sur la volonté ou la capacité de paiement du Client, ou en cas de suspicion d’abus, Digital Republic peut immédiatement suspendre tout ou partie du service.

Les dispositions de la présente Section 5 s’appliquent également lorsque Digital Republic effectue des services de facturation et de recouvrement pour des tiers.

Les frais liés aux plans tarifaires, aux paquets de données et aux options achetés dans le cadre du Service (par exemple, les frais liés au tarif mensuel ou au tarif annuel) ne peuvent être remboursés.

De même, les remboursements ne peuvent être demandés pour les promotions à durée limitée, les offres spéciales ou autres. Un remboursement ne peut être effectué que si le Service n’a pas été activé ni utilisé et que la carte SIM est retournée non ouverte à Digital Republic.

Les demandes de remboursement du Client en raison de trop payés seront créditées sur le compte de facturation du Client et compensées sur la ou les facture(s) suivante(s).

Le Client s’engage à payer le montant indiqué dans la facture par l’enregistrement d’une carte bancaire valide. Seuls les fournisseurs de cartes bancaires annoncés sur le portail Client sont acceptés. Les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La carte bancaire est facturée ou débitée immédiatement lorsqu’un plan tarifaire, un paquet de données ou une option est acheté (prépayé). En ce qui concerne les tarifs d’itinérance pour les appels vocaux et les SMS, les services tiers (en particulier les services à valeur ajoutée) et les autres services, la facturation est effectuée mensuellement a posteriori (post-paid).

Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement, notamment parce que la carte de crédit ne peut être débitée correctement en raison de restrictions imposées par le Client, le Client est en défaut immédiatement et sans autre forme de procès. Il y a également défaut si le Client conteste un montant partiel de la facture mais ne paie pas le montant non contesté.

Digital Republic se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard de 5 %. Le client prend en outre en charge tous les frais encourus par Digital Republic en lien avec le retard de paiement. Les frais de rappel applicables sont indiqués dans le tableau des tarifs¹¹. Digital Republic peut à tout moment faire appel à des tiers pour le recouvrement de créances. Le client doit payer des frais minimums à cet effet et les régler directement au tiers concerné. Au-delà des frais minimums, le client doit payer les frais et dépenses individuels du tiers engagé, qui sont nécessaires pour le recouvrement.

Si le Client est en défaut de paiement, Digital Republic peut, dans la mesure permise par la loi, bloquer immédiatement les prestations du Service en tout ou partie prendre des mesures supplémentaires pour limiter les dommages et/ou résilier le Contrat sans préavis et sans droit à remboursement ou dédommagement.

Le Client est tenu de payer le Service reçu en temps voulu.

Le Service est destiné à un usage privé et/ou professionnel dans le cadre habituel et usuel (fair use).

Les abonnements de téléphonie mobile sont exclusivement destinés à une utilisation sur des smartphones et ne doivent pas être utilisés par le client dans des routeurs de téléphonie mobile ou d’autres appareils. Seuls les forfaits de données illimitées Flat 0.4 à Flat 2000 inclus sont autorisés pour une utilisation dans un routeur.

Le Client est responsable de l’utilisation du Service conformément à la loi et au Contrat. En outre, le Service ne doit pas être utilisé de manière abusive. Sont notamment considérés comme une utilisation du Service contraire à la loi ou au Contrat et/ou une utilisation abusive du Service les cas suivants

Si l’utilisation du Service par le Client s’écarte sensiblement de l’usage privé et/ou professionnel moyen et habituel (fair use) ou s’il y a une utilisation par le Client ou par des personnes sous sa responsabilité qui est contraire à la loi ou au Contrat et/ou abusive, Digital Republic est en droit d’exiger du Client qu’il utilise le Service conformément à la loi et au Contrat, de prendre des mesures appropriées sans préavis (par exemple, blocage ou restriction du Service, en particulier limitation du débit), de résilier le Contrat, la connexion en question ou des prestations du Service sans préavis ni droit à remboursement ni dédommagement, et, si nécessaire, de payer des dommages et intérêts et d’indemniser les les prétentions de tiers. Il en va de même en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de la commande/la souscription.

Le Client est libre d’obtenir plusieurs lignes de Digital Republic. En tant que titulaire du Contrat et de la ligne, le Client est à tout moment entièrement responsable du paiement de tous les montants résultant de l’utilisation des lignes enregistrées à son nom dans le portail client, ainsi que de l’utilisation de ces lignes conformément à la loi et au Contrat et sans abus, qu’il les utilise lui-même ou qu’il permette à des tiers de les utiliser. L’obligation de payer les montants facturés s’applique également aux Services Tiers obtenus ou commandés via les lignes du Client (en particulier les services à valeur ajoutée). Si le Client permet à des mineurs d’utiliser une ligne, il est responsable du respect des dispositions pertinentes en matière de protection des mineurs.

En cas d’utilisation excessive, illégale, non conforme au contrat et/ou abusive de certaines lignes ou en cas de retard ou de défaut de paiement, Digital Republic est en droit de prendre les mesures mentionnées à l’article 6.2 pour l’ensemble des lignes du Client.

Le Client est responsable des contenus (voix, SMS/ MMS et données sous toute forme) qu’il transmet, auxquels il accède ou qu’il met à disposition dans le cadre du Service Digital Republic.

L’utilisation du service suppose l’utilisation par le client d’appareils terminaux appropriés et compatibles (par exemple, smartphones, tablettes ou appareils terminaux de l’Internet des objets (IdO), y compris les logiciels associés et toute eSIM). Le client est lui-même responsable de l’acquisition, de la configuration, du bon fonctionnement et de la conformité légale de ces terminaux. Si le client utilise un terminal avec une puce SIM intégrée (eSIM) pour utiliser le service, la puce SIM fait partie intégrante du terminal du client. Digital Republic ne garantit pas la protection des investissements du client.

Digital Republic et l’Opérateur de Réseau sont autorisés à tout moment, à des fins de configuration, de maintenance, d’optimisation ou d’expansion de leurs services sous forme de télémaintenance via le réseau mobile, à accéder aux terminaux utilisés par le Client et à visualiser, modifier, mettre à jour ou supprimer les données techniques ou les logiciels existants. Cela s’applique en particulier aux mises à jour des paramètres de la carte SIM ou du profil eSIM (par exemple, les certificats de sécurité). Dans le cadre de la télémaintenance, Digital Republic et/ou l’opérateur réseau ont accès aux données du Client qui sont directement liées à la configuration du terminal et du Service. La responsabilité de Digital Republic et de l’opérateur réseau pour tout dommage au terminal du Client survenant dans le cadre de la télémaintenance est exclue.

Les champs électromagnétiques causés par tout terminal du Client peuvent interférer avec le fonctionnement d’autres appareils (par exemple, appareils auditifs, stimulateurs cardiaques ou appareils ménagers). Pour éviter les interférences, les conditions de sécurité et d’utilisation spécifiées par les fabricants doivent être respectées et une distance suffisante maintenue. Le Client doit s’informer des interdictions et des restrictions d’utilisation (par exemple dans le trafic routier et aérien) et les respecter.

Le Client doit protéger son terminal et ses données contre tout accès non autorisé par des tiers. Il prend des mesures conformes à l’état actuel de la technique pour éviter que ses terminaux ne soient utilisés pour la diffusion de contenus illicites ou autrement nuisibles, en particulier de publicité de masse déloyale (spam), de messages frauduleux (e-mails/ SMS de phishing) et de logiciels nuisibles (virus, chevaux de Troie, etc.).

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas d’utilisation transfrontalière du Service, la notification automatisée des prix du roaming (notification tarifaire) à son terminal ne peut être garantie et l’activation ou la désactivation de cette notification n’est pas possible en fonction de la carte SIM ou du profil eSIM.

Le Client doit suivre les instructions de sécurité communiquées ou autrement portées à sa connaissance par Digital Republic. Ainsi, le client doit notamment sauvegarder régulièrement ses données et conserver soigneusement ses données d’accès (login), ses mots de passe, ses méthodes d’authentification à deux facteurs ainsi que ses numéros PIN et PUK, et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Les numéros PIN et PUK doivent également être conservés séparément du terminal ou de la carte SIM du Client.

Le client doit immédiatement signaler par e-mail à support@digitalrepublic.ch la perte de données d’accès (login), de mots de passe, de méthodes d’authentification à deux facteurs ainsi que de numéros PIN et PUK, d’une carte SIM ou d’un terminal avec profil eSIM activé. Jusqu’à ce que la connexion soit bloquée, le client doit dans tous les cas payer les services obtenus via la connexion correspondante (par exemple en cas d’utilisation intermédiaire de la connexion par des tiers non autorisés).

Lors de la commande/l’inscription, le Client doit prouver son identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’une carte d’identité d’étrangère au sens des articles 71 et 71a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Digital Republic peut demander à plusieurs reprises une preuve d’identité si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment pour garantir que les codes de récupération pour l’authentification à deux facteurs ne parviennent pas à des tiers.

En outre, le Client est tenu de tenir à jour à tout moment l’adresse indiquée au Contrat, son adresse de facturation ainsi que son adresse e-mail dans le portail client.

L’adresse e-mail fournie par le Client et enregistrée dans le portail Client est considérée comme l’adresse de livraison principale du Client. En conséquence, Digital Republic envoie des informations relatives au Contrat (par exemple, des factures, des rappels, des modifications des services et/ou des conditions contractuelles, des informations opérationnelles telles que les travaux de maintenance, etc.) à cette adresse e-mail ou porte ces informations à la connaissance du Client d’une autre manière appropriée (par exemple, en les mettant à disposition sur le portail client). Les informations ainsi transmises ou portées à sa connaissance sont réputées avoir été valablement délivrées.

Digital Republic veille à un traitement responsable et conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données. Digital Republic respecte la législation en vigueur, en particulier la législation suisse sur la protection des données et les télécommunications. Digital Republic collecte et traite principalement les données nécessaires à la fourniture et au développement du Service (à savoir la garantie d’une qualité de Service élevée et la sécurité des opérations et de l’infrastructure), à l’exécution du Contrat, à la gestion et au maintien de la relation Client, à la facturation ainsi qu’au respect des exigences légales.

Concernant le traitement des données personnelles du client, Digital Republic renvoie à la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas généralement connues et dont elles prennent connaissance lors de la fourniture et l’utili-sation du Service, ainsi que dans le cadre de la relation contractuelle ou les relations com-merciales de l’autre partie.

Digital Republic a le droit de transmettre des informations et des données sur le Client à des sociétés du groupe Digital Republic ainsi qu’à des tiers impliqués en Suisse et à l’étranger (en particulier à l’Opérateur de Réseau), si et dans la mesure où cela est fait pour remplir les obligations contractuelles des tiers impliqués.

En cas de violation du Contrat, Digital Republic est responsable, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’est pas fautive, des dommages matériels directs prouvés et des pertes financières par événement dommageable jusqu’à la valeur équivalente du Service obtenu sur la ligne concernée au cours de la année précédant le fait générateur du dommage, jusqu’à un maximum de CHF 50 000. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, en particulier la perte de profit ou la perte de données, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En outre, Digital Republic n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation illicite, en violation ducontrat ou d’une utilisation non-conforme du Service par le Client ou les personnes sous sa responsabilité.

Digital Republic n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages pour lesquels Digital Republic, l’Opérateur de Réseau ou d’autres tiers impliqués ne sont pas responsables ou qui sont causés par le blocage ou la résiliation du Service par Digital Republic. La force majeure est définie comme tous les événements imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes de courant ou l’apparition de logiciels malveillants (par exemple, les virus ou les chevaux de Troie). En cas de force majeure, Digital Republic est également libérée de son obligation d’exécution.

Digital Republic se réserve le droit de modifier le Service et/ou les conditions contractuelles (y compris les tarifs, les prix et autres frais ainsi que les présentes CGS) à tout moment ou d’interrompre certaines prestations du Service. Le Client sera informé des changements de manière appropriée (par exemple par e-mail ou sur le portail Client). Digital Republic informera le Client à l’avance de tout changement qui serait significativement désavantageux pour le Client (par exemple, une augmentation significative des prix, l’interruption ou la restriction significative d’une prestation du Service). Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si la modification porte sur une prestation spécifique du Service (par exemple une option), le droit de résiliation s’applique exclusivement à cette prestation. Si le Client ne donne pas de préavis de résiliation, les modifications sont considérées comme acceptées. Les adaptations de prix dues à une modification des dispositions légales (par exemple une augmentation du taux de TVA) ainsi que les adaptations de prix par des prestataires tiers (par exemple des services à valeur ajoutée) ne donnent pas le droit au Client de résilier le Contrat. Digital Republic peut, à sa discrétion, proposer au Client l’une des offres de remplacement suivantes à la réception de l’avis de résiliation :

Tout changement ou accord collatéral spécifique au Client, toute modification ou tout ajout demandé par le Client nécessite le consentement écrit de Digital Republic.

La cession ou le transfert du Contrat ou des droits et obligations découlant de celui-ci par le Client nécessite le consentement écrit de Digital Republic. Digital Republic a le droit de céder ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations individuels de celui-ci à un tiers à tout moment avec effet libératoire. En particulier, Digital Republic a le droit de céder ou de transférer les créances du Contrat à des tiers aux fins de recouvrement.

Le Client renonce à son droit de compensation à l’égard de toutes les réclamations contre Digital Republic.

Le Contrat est soumis au droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Zoug, en Suisse. Les lieux de compétence selon disposition impérative restent réservés.