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CG

Conditions générales d'utilisation des services mobiles de Digital Republic 

Version: Juin 2021

Remarque: seule la version en langue allemande des conditions générales de Digital Republic pour les services mobiles est juridiquement contraignante. Les versions traduites dans d'autres langues sont fournies à titre d'information uniquement et n'ont aucune valeur juridique. Le Client accepte la version allemande du document. En tout état de cause, le genre masculin est utilisé dans le texte pour des raisons de lisibilité, mais les informations se réfèrent naturellement aux membres de tous les genres.

1. Objet, parties et éléments du Contrat

Les présentes Conditions générales d’utilisation des services mobiles de Digital Republic ("CGS"), ainsi que la commande/l’inscription correspondante et les autres éléments du contrat, constituent ensemble le contrat ("Contrat") entre Digital Republic AG, c/o Impact Hub Zürich Association, Sihlquai 131/133, 8005 Zurich, Suisse ("Digital Republic") et vous ("Client") pour la fourniture et l'utilisation des services mobiles et des prestations connexes (collectivement, le "Service") de Digital Republic. La nature et la portée du Service sont définies dans le Contrat.

Seules les personnes physiques domiciliées en Suisse ou les sociétés ayant leur siège en Suisse sont autorisées à conclure un Contrat. Pour les personnes physiques de moins de 18 ans, le consentement du représentant légal est nécessaire.

The following documents form integrated components of the Contract in descending order of precedence:

    • Contrat individuel (si applicable pour les clients professionnels),
    • Grille tarifaire (disponible sur digitalrepublic.ch),
    • Les présentes CGS.

Les éléments du Contrat s'appliquent dans leur version actualisée.

En passant commande/en s’inscrivant, le Client confirme qu'il a lu et accepté le Contrat, y compris l’intégralité des éléments contractuels, et que les informations qu'il a fournies sont exactes. Le Client est responsable envers Digital Republic de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses informations, et à ce titre des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes. Au plus tard à la première utilisation du Service, le Contrat, dans toutes ses composantes est considéré comme accepté. Si le Client s'oppose en tout ou partie aux conditions du Contrat, celui-ci sera résilié et les plans tarifaires, paquets de données et options déjà achetés et payés seront perdus sans possibilité de compensation ou de remboursement.

2. Service

2.1. Général

Le Service comprend des services de communication mobile inclus et/ou optionnels (données, voix, SMS/MMS) via les réseaux mobiles de l’Opérateur de Réseau de Digital Republic ("Opérateur de Réseau") en Suisse ainsi que de ses partenaires de roaming à l'étranger au moyen d'une carte SIM ou d'un profil eSIM incluant le numéro de téléphone associé ("Connexion"). Le Service comprend également des services associés, notamment l'accès au portail client de Digital Republic. La carte SIM ou le profil eSIM est destiné à être utilisé dans des terminaux appropriés (par exemple, smartphones ou tablettes) à usage privé et/ou professionnel, ainsi que dans des objets connectés (Internet des objets, "IoT"). Le portail client est disponible pour l'inscription initiale ainsi que pour la gestion des tarifs, des paquets de données et des options. Le Wi-Fi ne fait pas partie du Service.

La disponibilité des différentes prestations du Service ainsi que leur étendue et leur durée peuvent être consultées sur digitalrepublic.ch . Les prestations du Service activées sont répertoriées dans le portail client.

Digital Republic ne garantit pas la disponibilité continue de chaque prestation du Service. En outre, Digital Republic se réserve le droit d'étendre, de limiter, d'interrompre ou d'ajuster les prestations du Service à tout moment. Si le Client utilise des prestations du Service concernées, il sera informé de ces changements de manière appropriée (par exemple par courrier électronique). La restriction ou la suppression d'une prestation du Service n'affecte pas l'existence du Contrat ou de la ligne auxquels la prestation du Service est affectée.

Le Service est fourni avec l'aide de l'Opérateur de Réseau et de ses partenaires d'itinérance à l’étranger. Digital Republic peut à tout moment faire appel à d'autres tiers en Suisse et à l'étranger pour la fourniture de ses services.

2.2. Assistance clientèle

Pour l’assistance, une FAQ avec les questions et réponses fréquemment posées ainsi qu'un formulaire de contact sont à la disposition du Client sur http://support.digitalrepublic.ch . Digital Republic s'efforce de répondre aux demandes d'assistance aussi rapidement que pos-sible.

2.3. Couverture et maintenance des réseaux mobiles

La couverture du réseau mobile fournie par Digital Republic n'est pas contraignante. Des lacunes dans la couverture mobile peuvent se produire même dans les zones bien desservies, en particulier à l'intérieur des bâtiments. La couverture mobile existante dans un lieu donné peut se détériorer ou disparaître complètement pour des raisons techniques, juridiques ou autres.

Digital Republic ou l’Opérateur de Réseau se réservent le droit de limiter ou d'interrompre temporairement le Service ou des prestations du Service, par exemple en raison de travaux de maintenance et d'entretien, de l'introduction de nouvelles technologies, pour remédier à des défauts ou en raison de surcharge du réseau. La survenance d'un tel événement ne donne pas droit au Client à une résiliation extraordinaire du Contrat, de la ligne ou de prestations du Service. Digital Republic, conjointement avec l'Opérateur de Réseau, s'efforcera de remédier aux défauts ou aux défaillances qui se trouvent dans sa sphère d'influence pendant ses heures de fonctionnement, dans un délai raisonnable et conformément aux usages du secteur, en utilisant les ressources à sa disposition, sans donner aucune assurance à cet égard.

2.4. Itinérance

Le Client peut utiliser des services de communication mobile à l'étranger (itinérance), pour autant que cette prestation soit incluse dans le Contrat et que des contrats d'itinérance correspondants existent entre l’Opérateur de Réseau et ses partenaires d'itinérance à l’étranger. Digital Republic se réserve le droit d'étendre, de réduire ou d'ajuster les territoires disponibles à tout moment. Les territoires disponibles sont consultables sur digitalrepublic.ch .

L'étendue des services d'itinérance dépend de l'offre du partenaire d'itinérance concerné. La couverture mobile à l'étranger dépend du réseau du partenaire d'itinérance concerné et de ses possibilités techniques et opérationnelles. Dans les territoires où il existe plusieurs fournisseurs de réseaux mobiles, Digital Republic ou l'Opérateur de Réseau détermine le partenaire d'itinérance.

2.5. Bande passante, débit et technologies

Il n'existe aucune garantie concernant la bande passante ou les débits de données sur le réseau mobile. Digital Republic fait ses meilleurs efforts pour fournir la bande passante et les débits cités, cependant ceux-ci peuvent être garantis. La bande passante et les débits réels varient en fonction, notamment: de la couverture du réseau mobile, de l'emplacement, de l'utilisation du réseau, de la qualité du réseau, de l'expansion du réseau, du terminal utilisé et d'autres facteurs, et peuvent être inférieurs aux données maximales indiquées. La transition ininterrompue entre les différentes technologies ne peut être garantie. Digital Republic ou l'Opérateur de Réseau ont le droit d'abandonner des technologies et des normes plus anciennes après information préalable. Par conséquent, le Client ne peut prétendre à une technologie ou une norme spécifique.

2.6. Carte SIM, profil eSIM, numéro de téléphone et autres ressources d'adressage

L'activation de la carte SIM ou du profil eSIM est nécessaire pour utiliser le Service. Les tarifs des cartes SIM et des profils eSIM figurent dans la grille tarifaire (disponible sur digitalrepublic.ch).

La carte SIM reste à tout moment la propriété de Digital Republic. À l’échéance du Contrat, la carte SIM ne doit pas être rendue. Toutefois, le Client est tenu de le détruire.

Il n'existe aucun droit à l'attribution ou à la conservation d'un numéro de téléphone particulier ou de toute autre ressource d'adressage. Digital Republic fournit le numéro de téléphone et les autres ressources d'adressage au Client pour son seul usage du Service. Ils ne deviennent pas la propriété du Client et ne peuvent être vendus, mis en gage, hérités ou autrement transférés à des tiers sans le consentement exprès de Digital Republic.

Digital Republic a le droit de retirer ou de modifier le numéro de téléphone ou d'autres ressources d'adressage à tout moment sans droit à dédommagement, si un motif réglementaire, opérationnel, légal ou technique l'exige, ainsi qu'en cas de litige portant sur le numéro de téléphone.

Si la carte SIM ou un terminal avec un profil eSIM activé est transmis par le Client, le nom, l'adresse et les autres données du Client continueront à être divulgués aux autorités compétentes à leur demande. Si des infractions sont commises en utilisant la carte SIM transférée ou le terminal transféré avec le profil eSIM activé, le Client peut, dans certaines circonstances, être poursuivi pour complicité.

2.7. Blocage

Digital Republic peut bloquer ou restreindre des prestations (par exemple la ligne ou le compte client) en tout ou partie, sans droit à dédommagement et sans préavis si:

    • Il existe un juste motif, conformément à la section 3.2,
    • Le blocage ou la restriction est dans l'intérêt présumé du Client (par exemple en cas d'utilisation abusive par des tiers).

Le Client sera informé du blocage ou de la restriction de manière appropriée (par exemple, par courrier électronique).

Le blocage ou la restriction peut être maintenu jusqu'à ce que la raison du blocage ou de la restriction ne soit plus valable. Si le Client est responsable du motif de suspension ou de res-triction, il reste tenu de payer les prestations concernées pendant la suspension ou la restriction et tout remboursement est exclu. En outre, sous réserve de dispositions réglementaires applicables, Digital Republic peut facturer au Client des frais pour le blocage et le déblocage de la prestation concernée, ainsi que, le cas échéant, le coût d'une carte SIM de remplacement ou le retéléchargement d'un profil eSIM. Ces frais ou coûts seront notifiés séparément au Client.

2.8. Affichage du numéro de l'appelant

En cas d'appels sortants, le numéro de téléphone du Client est par défaut affiché à l'appelé, dans la mesure où cela est techniquement possible, et ce indépendamment du fait que ce numéro soit inscrit ou non dans un annuaire. Le Client peut désactiver gratuitement cet affichage du numéro de l'appelant de façon permanente ou par appel. Pour des raisons techniques, ni l'affichage ni sa désactivation ne peuvent être garantis, en particulier pour les appels vers un réseau mobile étranger et pour les SMS/MMS.

2.9. Services Tiers

Si le Client achète des services ou des biens à des tiers par le biais du Service, tels que des services à valeur ajoutée (en particulier numéros courts et numéros spéciaux tels que les numéros 084x et 090x ainsi que les numéros courts SMS/MMS, voir la grille tarifaire pour plus d’information) ("Services Tiers"), le Client conclut un contrat directement avec le tiers concerné correspondant à ces Services Tiers et, sauf accord contraire, les conditions du tiers s'appliquent. En ce qui concerne les Services Tiers, Digital Republic ne sera partie à aucun contrat avec le Client, que ce soit en ce qui concerne les Services Tiers achetés ou en ce qui concerne le paiement de ceux-ci. En conséquence, Digital Republic n'assume aucune responsabilité ou garantie pour les Services Tiers et ne peut en être tenu responsable ni fournir aucune information. Le service de Digital Republic est limité à la fourniture d'un accès technique à la tierce partie concernée et à ses services de tierce partie.

Digital Republic peut toutefois, en fonction de la configuration du Services Tiers, en prendre en charge la facturation, c'est-à-dire collecter la rémunération ou les frais correspondants auprès du Client pour le compte du tiers concernés (par exemple au moyen d'une facturation de Digital Republic) et en effectuer le recouvrement. L'achat de Services Tiers facturés par Digital Republic est soumis à des limites de coûts fixées par Digital Republic. Si ces limites sont atteintes, l'achat d'autres Services Tiers peut être bloqué pour une certaine durée.

Le Client peut activer et bloquer les Services Tiers payants (services à valeur ajoutée) dans le portail client. Le blocage peut concerner tous les Services Tiers (services à valeur ajoutée) ou seulement ceux destinés au divertissement pour adultes. Digital Republic peut lier l'activation de Services Tiers payants (services à valeur ajoutée) à des conditions (par exemple, ré-sidence en Suisse, moyens de paiement valables, etc.) et également les bloquer à sa seule discrétion et sans autre motif.

2.10. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du Contrat, le Client reçoit une licence non transférable, limitée dans le temps et non exclusive d'utiliser le Service de Digital Republic conformément au Contrat. Le contenu et la portée de cette licence sont définis dans le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucun autre droit. Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou émergents concernant les services de Digital Republic restent la propriété de Digital Republic ou du tiers concerné. Si le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et que Digital Republic en est tenu pour responsable, le Client accepte d'indemniser intégralement Digital Republic.

2.11. Garantie

Digital Republic garantit la fourniture soignée des prestations du Service convenues, en particulier Digital Republic s'efforce d'assurer une haute disponibilité.

Toutefois, il n'existe aucune déclaration ni garantie quelconque concernant la disponibilité, la qualité, la sécurité, le fonctionnement ou l’assistance. En particulier, il n'existe aucune déclaration ni garantie concernant le fonctionnement continu, ininterrompu et sans défaut du Service, la couverture du réseau mobile, la bande passante ou encore les débits , la qualité des services voix et données, la disponibilité de technologies ou de normes spécifiques, le maintien des territoires d'itinérance, la protection du Client et la protection du terminal et des données du Client contre les logiciels malveillants, les virus, le spamming, les chevaux de Troie, les tentatives de piratage, les logiciels espions, les tentatives de phishing et autres actes criminels de tiers, ainsi que la prévention de la perte de données. Toute garantie à cet égard est exclue dans la mesure où la loi le permet.

En outre, Digital Republic n'assume aucune responsabilité pour le contenu transmis ou traité par le Client, le contenu que le Client rend accessible à des tiers, le contenu reçu par le Client via le Service, ou pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la légalité et le caractère approprié, la disponibilité et la livraison en temps voulu des informations créées par des tiers, disponibles auprès de tiers et rendues accessibles via le Service de Digital Republic.

3. Entrée en vigueur, durée et résiliation

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le Contrat est conclu suite à la demande du Client et son acceptation par Digital Republic. La commande/l’inscription est considérée comme une demande du Client. Digital Republic décide à son entière discrétion d'accepter ou non la demande du Client et ainsi conclure le Contrat avec le Client. La condition préalable à la conclusion et à la matérialisation du Contrat est, entre autres, l’inscription conforme à la loi du Client (y compris l'identification au moyen d'un document d'identité). Digital Republic peut rejeter la demande du Client à sa seule discrétion et sans indication de motif. Si Digital Republic ne souhaite pas entrer dans une relation contractuelle avec le Client, ce dernier en sera informé par e-mail. L'activation de la carte SIM ou du profil eSIM vaut acceptation de la demande du Client, le Contrat entre alors en vigueur.

Le Contrat est illimité dans le temps. Vous trouverez la durée des différents plans tarifaires, paquets de données et options dans la grille tarifaire (disponible sur digitalrepublic.ch). La durée d'une option dépend de la durée du tarif associé.

Si, après inscription, il apparaît que le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes ou a téléchargé des documents d’identité insuffisants, Digital Republic peut, à sa discrétion, exiger que les informations ou les documents d’identité soient corrigés ou complétés, ou désactiver / résilier les cartes SIM et les profils eSIM déjà activés. Les plans tarifaires, paquets de données et options déjà achetés et payés sont résiliés sans droit à remboursement ni dédommagement.

Digital Republic se réserve le droit de refuser l’inscription de plusieurs cartes SIM ou profils eSIM à la même personne en cas de suspicion d'abus.

Si un portage de numéro depuis l'ancien fournisseur de téléphonie mobile est nécessaire pour la conclusion du Contrat et que le processus de portage ne peut être effectué (par exemple en raison de l'absence d'approbation par l'ancien fournisseur de téléphonie mobile), Digital Republic ne peut être tenu responsable des dépenses et des coûts encourus.

3.2. Terminaison

Le Client peut résilier le Contrat en envoyant un courrier électronique à support@digitalrepublic.ch . Dans le cas d'une résiliation associée à un portage de numéro, seule sera acceptée une résiliation écrite, complète et exacte soumise de manière conforme correctement par le nouveau fournisseur de téléphonie mobile au nom du Client dans le cadre du processus de portage. Le Client peut suspendre sa ligne avec les options activées en respectant la durée restante du plan tarifaire actif dans le portail client, cette opération valant résiliation.

Si le Client achète plusieurs prestations du Service auprès de Digital Republic, il doit préciser dans la notification de résiliation les prestations qui doivent être résiliées (par exemple, une option spécifique).

Si la résiliation concerne le Contrat en tant que tel, la ligne en question et toutes les prestations du Service associées seront résiliées en même temps. Cependant, la résiliation d'un Contrat ou d'une prestation du Service n'affecte pas les autres contrats (pour d'autres lignes) et les autres prestations du Service qui n'ont pas été résiliés.

Digital Republic peut mettre fin au Contrat à tout moment, sous réserve de la durée restante du plan tarifaire actif. Le Client sera informé de la résiliation de manière appropriée (par exemple par e-mail).

Après six mois de non-utilisation du Service, Digital Republic peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat et sans droit à remboursement ni dédommagement. En règle générale, le Client sera informé à l'avance. En outre, Digital Republic peut mettre fin au Contrat ou à des prestations du Service sans préavis ni droit à remboursement ou dédommagement pour juste motif. Le Client sera informé de la résiliation de manière appropriée (par exemple par e-mail). Un juste motif existe notamment dans les cas suivants:

    • Le Client est en défaut de paiement,
    • Digital Republic a des raisons de croire que le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes au cours du processus d’inscription,
    • Il existe des indices que le Client utilise le Service de manière illicite, contraire aux termes du Contrat ou de manière abusive,
    • Une autorité compétente ordonne l'interruption totale ou partielle du Service au Client,
    • Les réseaux mobiles de l’Opérateur de Réseau ou ceux de tiers ou leur utilisation par le Client sont altérés,
    • Des intérêts publics prépondérants l'exigent.

La reprise éventuelle d'un Contrat ou d'une prestation du Service résilié a des conséquences financières pour le Client, qui seront annoncées séparément au Client par Digital Republic.

Le Client peut résilier le Contrat ou les prestations du Service sans préavis pour juste motif. Sont notamment considérés justes motifs:

    • Digital Republic commet une violation fautive, grave et persistante du Contrat et n’y remédie pas malgré une mise en demeure du Client fixant un délai raisonnable de résolution,
    • Le réseau est indisponible durablement (pour une période ininterrompue d’au moins 7 jours) au lieu de résidence, de travail ou d'activité du Client (sauf cas de force majeure),
    • Le Client déménage et le réseau est indisponible durablement au nouveau lieu de résidence, de travail ou d’activité (pour une période ininterrompue d’au moins 7 jours) (sauf cas de force majeure).

À l’échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause, la carte SIM ou le profil eSIM correspondant sera désactivé ou résilié, les plans tarifaires, les paquets de données et les options expireront sans droit à remboursement ou dédommagement et, sous réserve du portage du numéro vers un autre fournisseur de réseau mobile, le numéro de téléphone et les autres ressources d'adressage reviendront à Digital Republic sans droit à dédommagement du Client et pourront être attribués à d'autres clients. Le remboursement des plans tarifaires, paquets de données et options déjà achetés et payés est exclu en cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison.

4. Tarifs, prix et redevances

Les tarifs, prix et redevances actuellement en vigueur ainsi que les informations relatives à leur paiement sont disponibles sur le portail client ainsi que via la grille tarifaire (disponible sur digitalrepublic.ch), les informations affichées sur le portail client prévalant sur toute autre information. Digital Republic se réserve le droit de modifier ses tarifs, prix et redevances et peut également annoncer ces modifications immédiatement avant l'utilisation de tout ou partie du Service. L'obligation de paiement du Client commence avec l'activation de la prestation du Service correspondante.

Lorsque des plans tarifaires, des paquets de données ou des options sont achetés, leurs prix et leur durée ou période de validité sont annoncés sur le portail client. Si le Client n'a pas choisi le renouvellement automatique du plan tarifaire, du paquet de données ou de l'option, la prestation en question du Service ne peut plus être utilisée après expiration de la durée ou de la période de validité applicable et tout crédit restant est perdu. Le renouvellement automatique des tarifs, des paquets de données et des options peut être activé ou désactivé à tout moment via le portail Client.

Le passage à un plan tarifaire supérieur (y compris l'ajustement du profil de débit) est possible à tout moment et se fait immédiatement. Le montant payé pour le plan tarifaire précédent sera crédité au prorata. Le passage à un tarif inférieur (y compris l'adaptation du profil de débit) a lieu à la fin de la durée du plan tarifaire.  

Si le crédit d'un paquet de données est complètement épuisé (crédit "zéro"), la prestation du Service ne peut plus être utilisée. Le Client doit acquérir un nouveau paquet de données en temps utile. Le compteur du système de facturation de Digital Republic prévaut quant à la dé-termination du solde créditeur respectif. Les crédits ne peuvent être ni remboursés ni transfé-rés vers d'autres fournisseurs de téléphonie mobile.

5. Conditions de facturation et de paiement

5.1. Général

Digital Republic établit la facturation sur la base de ses enregistrements techniques et les met à la disposition du Client sur le portail client. Digital Republic peut regrouper plusieurs facturations du Client et facturer les montants mineurs ultérieurement.

Les unités de facturation partielles sont facturées comme des unités complètes.

Toute facture du Client contient uniquement les prestations du Service pour lesquels les données de facturation correspondantes sont disponibles. Les créances relatives aux données de facturation fournies ultérieurement (par exemple, pour l'achat de services d'itinérance) peuvent être comptabilisées avec les factures ultérieures ou débitées du moyen de paiement déposé.

Digital Republic peut facturer les montants dus par le Client dans le cadre de l'achat de Services Tiers payants (en particulier les services à valeur ajoutée) en même temps que la facturation du Service.

Toute contestation de facture doit être envoyée par le Client avec une justification par e-mail à accounting@digitalrepublic.chdans les 30 jours suivant mise à disposition de la facture. A cet effet, le Client a le droit de demander un relevé des connexions, sous réserve qu'il soit le détenteur de la ligne correspondante. Dans le cas contraire, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client. Si les contestations ne concernent qu'une partie de la facture, le Client doit payer le montant non contesté.

En cas de doute sur la volonté ou la capacité de paiement du Client, ou en cas de suspicion d'abus, Digital Republic peut immédiatement suspendre tout ou partie du Service.

Les dispositions de la présente Section 5 s'appliquent également lorsque Digital Republic effectue des services de facturation et de recouvrement pour des tiers.

5.2. Remboursements

Les frais liés aux plans tarifaires, aux paquets de données et aux options achetés dans le cadre du Service (par exemple, les frais liés au tarif mensuel ou au tarif annuel) ne peuvent être remboursés.

De même, les remboursements ne peuvent être demandés pour les promotions à durée limitée, les offres spéciales ou autres. Un remboursement ne peut être effectué que si le Service n'a pas été activé ni utilisé et que la carte SIM est retournée non ouverte à Digital Republic.

Les demandes de remboursement du Client en raison de trop payés seront créditées sur le compte de facturation du Client et compensées sur la ou les facture(s) suivante(s).

5.3. Moyens de paiement

Le Client s'engage à payer le montant indiqué dans la facture par l’enregistrement d’une carte bancaire valide. Seuls les fournisseurs de cartes bancaires annoncés sur le portail Client sont acceptés. Les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés.

La carte bancaire est facturée ou débitée immédiatement lorsqu'un plan tarifaire, un paquet de données ou une option est acheté (prépayé). En ce qui concerne les tarifs de roaming voix et SMS, les Services Tiers (notamment les services à valeur ajoutée) et les autres services, la facturation a lieu mensuellement à terme échu (postpaid).

5.4. Retard de paiement

Si le Client ne respecte pas son obligation de paiement, notamment parce que la carte de crédit ne peut être débitée correctement en raison de restrictions imposées par le Client, le Client est en défaut immédiatement et sans autre forme de procès. Il y a également défaut si le Client conteste un montant partiel de la facture mais ne paie pas le montant non contesté.

Digital Republic se réserve le droit de facturer un intérêt de retard de 5%. En outre, le Client supporte tous les coûts encourus par Digital Republic en rapport avec le retard de paiement. Les frais de rappel applicables figurent dans la grille tarifaire (disponible sur digitalrepublic.ch). Digital Republic peut à tout moment faire appel à des tiers pour le recouvrement. Le Client doit s'acquitter de frais minimaux à cet effet et les payer directement à la tierce partie. En plus des frais minimaux, le Client doit payer les frais et dépenses de la tierce partie nécessaires au recouvrement.

Si le Client est en défaut de paiement, Digital Republic peut, dans la mesure permise par la loi, bloquer immédiatement les prestations du Service en tout ou partie prendre des mesures supplémentaires pour limiter les dommages et/ou résilier le Contrat sans préavis et sans droit à remboursement ou dédommagement.

6. Obligations du Client

6.1. Paiement

Le Client est tenu de payer le Service reçu en temps voulu.

6.2. Utilisation / abus légaux et contractuels 

Le Service est destiné à un usage privé et/ou professionnel dans le cadre habituel et usuel (fair use).

Le Client est responsable de l'utilisation du Service conformément à la loi et au Contrat. En outre, le Service ne doit pas être utilisé de manière abusive. Sont notamment considérés comme une utilisation du Service contraire à la loi ou au Contrat et/ou une utilisation abusive du Service les cas suivants

    • L'utilisation abusive ou inappropriée du Service,
    • Le piratage (par exemple, tentative de pénétration dans l'infrastructure de tiers), l'espionnage d'autres utilisateurs ou de leurs données et les attaques frauduleuses (par exemple, phishing),
    • la transmission ou la mise à disposition de contenus illégaux ou immoraux,
    • Le harcèlement ou le dérangement de tiers,
    • La fourniture de services via la carte SIM ou le profil eSIM à ses propres clients (revente), en particulier la fourniture de services de télécommunications basés sur le Service,
    • la diffusion de publicité de masse déloyale (spam),
    • la distribution de logiciels malveillants (par exemple, virus, chevaux de Troie, etc.),
    • la connexion d'appareils non compatibles à l'infrastructure de l'opérateur de réseau,
    • L'accès ou l'utilisation non autorisés de données, de systèmes et d'autres éléments,
    • Une utilisation excessive entraînant ou pouvant entraîner une surcharge du système ou du réseau,
    • L'établissement de connexions permanentes ainsi que les connexions qui conduisent à des paiements directs ou indirects ou à d'autres contreparties par des tiers au Client,
    • Le renvoi des appels vers des numéros courts ou des numéros à valeur ajoutée,
    • L'utilisation du Service pour terminer des appels sur le réseau mobile de l’Opérateur de Réseau en utilisant des passerelles GSM ou des équipements similaires.

Si l'utilisation du Service par le Client s'écarte sensiblement de l'usage privé et/ou professionnel moyen et habituel (fair use) ou s'il y a une utilisation par le Client ou par des personnes sous sa responsabilité qui est contraire à la loi ou au Contrat et/ou abusive, Digital Republic est en droit d'exiger du Client qu'il utilise le Service conformément à la loi et au Contrat, de prendre des mesures appropriées sans préavis (par exemple, blocage ou restriction du Service, en particulier limitation du débit), de résilier le Contrat, la connexion en question ou des prestations du Service sans préavis ni droit à remboursement ni dédommagement, et, si nécessaire, de payer des dommages et intérêts et d'indemniser les les prétentions de tiers. Il en va de même en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de la commande/la souscription.

6.3. Responsabilité de l'utilisation des lignes

Le Client est libre d'obtenir plusieurs lignes de Digital Republic. En tant que titulaire du Contrat et de la ligne, le Client est à tout moment entièrement responsable du paiement de tous les montants résultant de l'utilisation des lignes enregistrées à son nom dans le portail client, ainsi que de l'utilisation de ces lignes conformément à la loi et au Contrat et sans abus, qu'il les utilise lui-même ou qu'il permette à des tiers de les utiliser. L'obligation de payer les montants facturés s'applique également aux Services Tiers obtenus ou commandés via les lignes du Client (en particulier les services à valeur ajoutée). Si le Client permet à des mineurs d'utiliser une ligne, il est responsable du respect des dispositions pertinentes en matière de protection des mineurs.

En cas d'utilisation excessive de lignes en violation de la loi ou du Contrat, en cas d'arriérés ou de défauts de paiement, Digital Republic est en droit de prendre les mesures mentionnées à l'article 6.2 pour toutes les lignes du Client.

6.4. Responsabilité du contenu

Le Client est responsable des contenus (voix, SMS/ MMS et données sous toute forme) qu'il transmet, auxquels il accède ou qu'il met à disposition dans le cadre du Service Digital Republic.

6.5. Terminaux du Client

L'utilisation du Service nécessite l'utilisation de terminaux appropriés et compatibles (par exemple, smartphones, tablettes ou objets connectés (IoT), y compris les logiciels associés et toute eSIM) par le Client. Le Client est responsable de l'acquisition, de l'installation, de la fonctionnalité et de la conformité légale de ces terminaux. Si le Client utilise un terminal avec une carte SIM installée de façon permanente (eSIM) pour l'utilisation du Service, la carte SIM fait partie du terminal du Client. Digital Republic n'accorde au Client aucune protection de l'investissement.

Digital Republic et l’Opérateur de Réseau sont autorisés à tout moment, à des fins de configuration, de maintenance, d'optimisation ou d'expansion de leurs services sous forme de télémaintenance via le réseau mobile, à accéder aux terminaux utilisés par le Client et à visualiser, modifier, mettre à jour ou supprimer les données techniques ou les logiciels existants. Cela s'applique en particulier aux mises à jour des paramètres de la carte SIM ou du profil eSIM (par exemple, les certificats de sécurité). Dans le cadre de la télémaintenance, Digital Republic et/ou l'opérateur réseau ont accès aux données du Client qui sont directement liées à la configuration du terminal et du Service. La responsabilité de Digital Republic et de l'opérateur réseau pour tout dommage au terminal du Client survenant dans le cadre de la télémaintenance est exclue.

Les champs électromagnétiques causés par tout terminal du Client peuvent interférer avec le fonctionnement d'autres appareils (par exemple, appareils auditifs, stimulateurs cardiaques ou appareils ménagers). Pour éviter les interférences, les conditions de sécurité et d'utilisation spécifiées par les fabricants doivent être respectées et une distance suffisante maintenue. Le Client doit s'informer des interdictions et des restrictions d'utilisation (par exemple dans le trafic routier et aérien) et les respecter.

Le Client doit protéger son terminal et ses données contre tout accès non autorisé par des tiers. Il prend des mesures conformes à l'état actuel de la technique pour éviter que ses terminaux ne soient utilisés pour la diffusion de contenus illicites ou autrement nuisibles, en particulier de publicité de masse déloyale (spam), de messages frauduleux (e-mails/ SMS de phishing) et de logiciels nuisibles (virus, chevaux de Troie, etc.).

Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'utilisation transfrontalière du Service, la notification automatisée des prix du roaming (notification tarifaire) à son terminal ne peut être garantie et l'activation ou la désactivation de cette notification n'est pas possible en fonction de la carte SIM ou du profil eSIM.

6.6. Instructions de sécurité, mots de passe, etc.

Le Client doit suivre les instructions de sécurité communiquées ou autrement portées à sa connaissance par Digital Republic. En particulier, le Client doit sauvegarder régulièrement ses données et conserver soigneusement les données d'accès (login), les mots de passe et les numéros PIN et PUK et ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Les numéros PIN et PUK doivent également être conservés séparément du terminal ou de la carte SIM du Client. Les numéros PIN doivent être changés régulièrement.

Le Client doit signaler immédiatement par e-mail à support@digitalrepublic.ch la perte des données d'accès (login), des mots de passe, des numéros PIN et PUK, d'une carte SIM ou d'un terminal avec un profil eSIM activé. Jusqu'à ce que la ligne soit bloquée, le Client est responsable du paiement du Service obtenu via la ligne correspondante (par exemple en cas d'utilisation intermédiaire de la connexion par des tiers non autorisés).

6.7. Détails du Client

Lors de la commande/l’inscription, le Client doit prouver son identité au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'une carte d'identité d'étrangère au sens des articles 71 et 71a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).

En outre, le Client est tenu de tenir à jour à tout moment l’adresse indiquée au Contrat, son adresse de facturation ainsi que son adresse e-mail dans le portail client.

L'adresse e-mail fournie par le Client et enregistrée dans le portail Client est considérée comme l'adresse de livraison principale du Client. En conséquence, Digital Republic envoie des informations relatives au Contrat (par exemple, des factures, des rappels, des modifications des services et/ou des conditions contractuelles, des informations opérationnelles telles que les travaux de maintenance, etc.) à cette adresse e-mail ou porte ces informations à la connaissance du Client d'une autre manière appropriée (par exemple, en les mettant à disposition sur le portail client). Les informations ainsi transmises ou portées à sa connaissance sont réputées avoir été valablement délivrées.

7. Protection des données

Digital Republic veille à un traitement responsable et conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données. Digital Republic respecte la législation en vigueur, en particulier la législation suisse sur la protection des données et les télécommunications. Digital Republic collecte et traite principalement les données nécessaires à la fourniture et au développement du Service (à savoir la garantie d'une qualité de Service élevée et la sécurité des opérations et de l'infrastructure), à l'exécution du Contrat, à la gestion et au maintien de la relation Client, à la facturation ainsi qu'au respect des exigences légales.

Le Client est informé que le traitement des données personnelles et autres données concernant le Client (les " Données ") par Digital Republic et par des tiers impliqués en Suisse et à l'étranger (par exemple, les fournisseurs de réseaux mobiles, les fournisseurs de logiciels ou de plateformes, les partenaires commerciaux et les tiers dans le domaine du traitement des paiements, de la collecte et de l'identification des clients) est nécessaire pour la fourniture du Service et des services associés. Ce traitement de données concerne notamment les données de trafic/données d'utilisation des connexions vocales et de données effectuées via la carte SIM ou le profil eSIM (y compris la date, l'heure, la durée, le volume des données, etc.), les données collectées dans le cadre de l'inscription (notamment le nom/prénom, l'adresse, la nationalité, la date de naissance, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, la copie de la pièce d'identité, etc.) et d'autres données (notamment les données contractuelles, les données relatives à l'activité du Client telles que les informations sur l'achat de tarifs ou de paquets de données et l'utilisation du portail Client, les informations relatives au paiement, les données sur le comportement de paiement, les évaluations, etc.) Les tiers consultés à cette fin ne traitent que les données nécessaires à la fourniture de leurs services.

Le Client accepte expressément que Digital Republic puisse utiliser les données à ses propres fins de marketing et de publicité et puisse partager les données avec des tiers sélec-tionnés aux mêmes fins (par exemple, des sociétés partenaires de marketing).

Digital Republic a le droit d'obtenir des informations sur le Client dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat.

Si le Client achète des Services Tiers (en particulier des services à valeur ajoutée), Digital Republic peut divulguer à ces tiers les données nécessaires à la fourniture de ces services et à des fins de recouvrement.

Digital Republic est tenu de fournir des informations sur le Client et les données traitées aux autorités responsables à leur demande, conformément aux dispositions légales.

Le Client a le droit de recevoir à tout moment, par écrit et gratuitement, des informations sur ses données personnelles traitées par Digital Republic et les tiers concernés. De même, le Client a le droit de demander la correction de données personnelles inexactes. Le Client a également le droit de demander la suppression de ses données personnelles, sauf si Digital Republic se doit de converser ces données en raison des lois et règlements applicables, d’un intérêt légitime ou d’une nécessité pour faire valoir ses droits. Le Client peut envoyer ces demandes par e-mail à support@digitalrepublic.ch , en joignant une copie d’un document d’identité.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas généralement connues et dont elles prennent connaissance lors de la fourniture et l'utili-sation du Service, ainsi que dans le cadre de la relation contractuelle ou les relations com-merciales de l'autre partie.

Digital Republic a le droit de transmettre des informations et des données sur le Client à des sociétés du groupe Digital Republic ainsi qu'à des tiers impliqués en Suisse et à l'étranger (en particulier à l’Opérateur de Réseau), si et dans la mesure où cela est fait pour remplir les obligations contractuelles des tiers impliqués.

9. Responsabilité civile

En cas de violation du Contrat, Digital Republic est responsable, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'est pas fautive, des dommages matériels directs prouvés et des pertes financières par événement dommageable jusqu'à la valeur équivalente du Service obtenu sur la ligne concernée au cours de la année précédant le fait générateur du dommage, jusqu'à un maximum de CHF 50 000. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, en particulier la perte de profit ou la perte de données, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. En outre, Digital Republic n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation illicite, en violation ducontrat ou d'une utilisation non-conforme du Service par le Client ou les personnes sous sa responsabilité.

Digital Republic n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages pour lesquels Digital Republic, l’Opérateur de Réseau ou d'autres tiers impliqués ne sont pas responsables ou qui sont causés par le blocage ou la résiliation du Service par Digital Republic. La force majeure est définie comme tous les événements imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de courant ou l'apparition de logiciels malveillants (par exemple, les virus ou les chevaux de Troie). En cas de force majeure, Digital Republic est également libérée de son obligation d'exécution.

10. Modification du Service et des conditions contractuelles

Digital Republic se réserve le droit de modifier le Service et/ou les conditions contractuelles (y compris les tarifs, les prix et autres frais ainsi que les présentes CGS) à tout moment ou d’interrompre certaines prestations du Service. Le Client sera informé des changements de manière appropriée (par exemple par e-mail ou sur le portail Client). Digital Republic informera le Client à l’avance de tout changement qui serait significativement désavantageux pour le Client (par exemple, une augmentation significative des prix, l’interruption ou la restriction significative d’une prestation du Service). Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si la modification porte sur une prestation spécifique du Service (par exemple une option), le droit de résiliation s'applique exclusivement à cette prestation. Si le Client ne donne pas de préavis de résiliation, les modifications sont considérées comme acceptées. Les adaptations de prix dues à une modification des dispositions légales (par exemple une augmentation du taux de TVA) ainsi que les adaptations de prix par des prestataires tiers (par exemple des services à valeur ajoutée) ne donnent pas le droit au Client de résilier le Contrat. Digital Republic peut, à sa discrétion, proposer au Client l'une des offres de remplacement suivantes à la réception de l'avis de résiliation :

    • La poursuite en tout ou en partie des conditions contractuelles antérieures, ou
    • La compensation par des moyens appropriés de la charge supplémentaire supportée par le Client du fait de la modification.

Tout changement ou accord collatéral spécifique au Client, toute modification ou tout ajout demandé par le Client nécessite le consentement écrit de Digital Republic.

11. Divers

La cession ou le transfert du Contrat ou des droits et obligations découlant de celui-ci par le Client nécessite le consentement écrit de Digital Republic. Digital Republic a le droit de céder ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations individuels de celui-ci à un tiers à tout moment avec effet libératoire. En particulier, Digital Republic a le droit de céder ou de transférer les créances du Contrat à des tiers aux fins de recouvrement.

Le Client renonce à son droit de compensation à l'égard de toutes les réclamations contre Digital Republic.

12. Droit applicable et lieu de juridiction

Le Contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction est Zurich, Suisse. Les lieux de compétence selon disposition impérative restent réservés.